CGV

​​​​​​1. Champ d’application des CGV

1.1 Sauf accord contraire conclu par écrit entre les parties au contrat, les présentes conditions générales d’affaires (CGV) s’appliquent à toutes les ventes/livraisons de produits d’AGRANO SA.

1.2 Une éventuelle modification des CGV sera annoncée à l’acheteur sans délai. Une telle modification sera, sauf opposition écrite par l’acheteur dans le même délai, considérée comme reconnue et entrera en vigueur au septième jour après réception. Des dispositions prééminentes dérogatoires conclues entre les parties par écrit dans le contrat /dans la commande demeurent réservées. 

1.3 Toute condition générale ou autre document posé par l'acheteur qui remplace, complète et/ou modifie ces CGV ne sera pas accepté ; ceci même pas dans le cas où un tel avis avait été indiqué dans une confirmation de commande ou dans un autre document de correspondance entre les parties.

2. Conclusion du contrat et commandes 

2.1 Chaque commande de l’acheteur s’effectue par écrit, par téléphone, par courriel ou par fax. La commande sera confirmée par AGRANO SA par écrit ou verbalement. Le contrat est conclu dès l‘arrivée de la confirmation chez l’acheteur. Les présentes CGV seront communiquées à l’acheteur soit par remise par écrit avec la confirmation de la commande ou avec la facture, soit par un avertissement explicite et bien en vue sur la confirmation de commande, du site internet où les CGV peuvent être téléchargées.

2.2 Une modification et/ou annulation d‘une commande est possible uniquement avec le consentement écrit d’AGRANO SA.

3. Objet de vente et ensemble de prestations

3.1 L’ensemble des prestations à fournir par AGRANO SA (marchandise, quantité, prix, date de livraison, envoi, etc.) sera défini et fixé dans la confirmation d’achat, le bon de livraison ou la facture.

3.2 AGRANO SA se réserve le droit de déroger aux conditions définies et fixées dans la confirmation d’achat, le bon de livraison ou la facture lorsque des normes impératives l’exigent.

4. Prix

4.1 Les prix définis dans la confirmation d’achat ou dans la facture, majorés de la TVA, sont déterminants. Sauf accord contraire, dans tout prix, les frais d’emballage et de transport au lieu d’exécution sont inclus. Les prix et conditions de livraisons sont définis dans les listes de prix d’AGRANO SA en vigueur au moment de la commande, sous réserve de modification, ou bien à définir par écrit entre les parties.  

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison s’effectue selon la confirmation écrite ou verbale d’AGRANO SA. Un retard de livraison ne donne aucun droit à l’acheteur de résilier le contrat et/ou de demander des dommages-intérêts. 

5.2. La date de livraison est fixée par écrit dans la confirmation de commande ou fixée verbalement de commun accord entre les parties. Sauf accord contraire, une modification de commande a pour conséquence l’annulation des dates et délais fixés auparavant. 

5.3 AGRANO SA a le droit d’effectuer des expéditions partielles. En cas de d'événements de force majeure, AGRANO SA ne peut être rendu responsable pour un retard ou un autre défaut de livraison.

5.4 En cas de difficultés de livraison pour des raisons de force majeure à court terme, comme par exemple pour des raisons de grèves, lock-out, pannes de fonctionnement, épidémies, de difficultés de navigations ou analogue, les délais de livraison se prolongent automatiquement de la durée respective de l’évènement. 

5.5 En cas de difficultés de livraison, des expéditions partielles peuvent être effectuées à la demande expresse de l’acheteur ou selon un commun accord conclu entre les parties. 

5.6 Le lieu d’exécution est le lieu défini et fixé dans la confirmation de vente, dans le bon de livraison ou dans la facture. 

5.7 Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur dès livraison de la marchandise au lieu d’exécution. Dans le cas où la marchandise est livrée par un transporteur, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise au transporteur.

6. Demeure d’acceptation

6.1 Dans le cas où l’acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans les délais convenus ou dans le cas où l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dûment proposée ou, en cas d’expéditions partielles, ne donne pas ordre de livraison dans les délais convenus, il est constitué automatiquement en demeure d’acceptation. Dans un tel cas, AGRANO SA a le droit de fixer par écrit un délai supplémentaire d’au moins trois jours. Si l’acceptation de la marchandise est alors refusée par l’acheteur, il assumera la totalité des frais supplémentaires causés par une telle ultérieure livraison.

7. Paiement, compensation, conséquences de retard

7.1 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué par l’acheteur dans les 30 jours à partir de la date de facturation. 

7.2 Si le délai de paiement est dépassé, AGRANO SA se réserve le droit d’exiger un acompte ou une caution au titre des livraisons à venir et peut déclarer que la livraison se fera uniquement contre remboursement. Tous les frais liés au recouvrement d'une facture impayée sont à la charge de l’acheteur.

7.3 Les compensations et retenues par l’acheteur sont autorisées uniquement dans le cas où les demandes reconventionnelles de l’acheteur ont étés légalement établies ou reconnues par écrit par AGRANO SA. 

7.4 Si le même acheteur est en défaut de paiement avec plusieurs factures, la dette la plus ancienne sera effacée en premier. 

7.5 Si l’acheteur, en cas d’exécutions partielles, est en défaut de paiement d’une facture au minimum, AGRANO SA est autorisée à différer la livraison des marchandises jusqu'à ce que la totalité des factures ouvertes soit intégralement réglée. 

7.6 Si, en relation avec la livraison de la marchandise, des efforts supplémentaires et pas encore connus et déterminables au moment de la conclusion du contrat s’imposent sans faute de AGRANO SA, ces frais supplémentaires seront à supporter par l’acheteur. Il s’agit notamment des mesures officielles comme par exemple l’augmentation des droits de douane, des taxes de transport ou des prélèvements et redevances liées aux contrôles officiels des marchandises (contributions de stockage obligatoire, suppléments de prix etc. ).

8. Garantie pour défaut/garantie juridique/responsabilité

8.1 Jusqu’à la date de péremption indiquée sur l’emballage du produit, AGRANO SA garantit l‘acheteur contre les vices de la marchandise livrée pourvu qu‘elle soit bien entreposée et utilisée. AGRANO SA livre des marchandises qui satisfont aux critères de qualité expressément convenus et en accord avec les spécifications concrètes. Des différences minimes extérieures ne sont pas considérées comme des défauts.

8.2 L'acheteur a l'obligation de contrôler la marchandise livrée dès sa réception et de signaler par écrit à AGRANO SA les éventuels défauts immédiatement. Les défaillances dénoncées doivent être clairement circonscrites. Si l'acquéreur ne dénonce pas le vice en bonne et due forme et dans un délai de trois jours ouvrables, calculé à partir de l'entrée des marchandises, celle-ci est réputée acceptée sans réserve. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dès leur constatation. 

8.3 Si les défauts de l'objet de la livraison sont constatés et dénoncés dans les délais impartis, le droit d’option de l’acheteur est expressément exclu et AGRANO SA a le droit, selon son choix, à y remédier par réparation, remplacement, ristourne sur le prix ou transformation.

8.4 Toute garantie supplémentaire, spécialement pour des dommages indirects ou dommages consécutifs, est expressément exclue par AGRANO SA, pour autant que cela soit légal. 

8.5 AGRANO AG garantit que les produits livrés par ses soins, ne contreviennent pas aux droits d'aucune tierce partie, sauf si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ce défaut. Dans le cas d’une procédure de garantie par un tiers, l'acheteur a le droit de réclamer des indemnités à hauteur des dommages qu’il a directement subi. Une garantie supplémentaire, spécialement pour des dommages indirects ou dommages consécutifs, est par contre expressément exclue par AGRANO SA, pour autant que cela soit légal.

8.6 Dans les limites des dispositions légales applicables, AGRANO SA décline toute responsabilité.

9. Propriété intellectuelle et droit de marque

9.1 En cas de marques de distributeur d’AGRANO SA, la propriété intellectuelle ainsi que tout autre droit de la propriété restent à AGRANO SA, en particulier les droits d'auteur et droits en matière de copyright, utilisation, signes distinctifs, brevets et marques et ne seront pas touchés du présent contrat. La demande d’enregistrement en propre nom d’une marque, d’un design ou d’un brevet est absolument interdit à l’acheteur. . 

9.2 Dans le cas des marques privées de l’acheteur, les droits de marque et les droits au design d’emballage restent à l’acheteur. L’acheteur garantit qu’il n’y aura pas d’atteinte à de droits de tiers en utilisant ses produits et ses marques ni en Suisse ni dans le pays de vente et d’indemniser entièrement AGRANO SA dans le cas contraire.

10. Autorisation

L’acheteur est obligé de demander et obtenir toute autorisation nécessaire pour l’utilisation et la distribution des produits d’AGRANO SA auprès des autorités compétentes.

11. Interdiction de cession

Une cession des droits et obligations nécessite l'accord préalable écrit d’AGRANO SA.

12. Forme écrite

Tout élément du contrat doit être convenu expressément par écrit entre les parties. En particulier, il est convenu que le changement ou l’annulation de contrats est valable uniquement après avoir obtenu l’accord écrit et signé d’AGRANO SA.

13. Droit applicable et for juridique

La présente relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution et le for juridique est Allschwil/BL.

14. Version déterminante

Les présentes CGV ont étés traduites en différentes langues. En cas de contradiction entre les versions, seule la version allemande fait foi.

Agrano SA
Allschwil, 1er Mai 2014