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Avis sur la protection des données / Compliance

 

Code de conduite

Le groupe Martin Braun présente ci-après son code de conduite à ses partenaires commerciaux et à ses fournisseurs.
Code of Conduct for Business Partner

 

 

Vous trouverez ci-dessous notre avis sur la protection des données applicable à notre site web www.agrano.ch, conformément aux articles 13, 14 et 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux art. 19 et 20 de la LPD.

Nous vous informons sur le traitement que nous effectuons sur vos données personnelles et sur les droits et recours dont vous disposez sur la base des dispositions en matière de protection des données.
 

1. Responsable du traitement des données

Agrano SA
Ringstrasse 19, 4123 Allschwil
Tél.: 061 487 72 00
E-mail: info(at)agrano.ch
 

2. Sources et données concernant le traitement de données personnelles

Nous collectons et traitons les données personnelles que vous nous communiquez, par exemple via notre formulaire de contact, ou que nous collectons à travers votre utilisation de notre site web ou des réseaux sociaux.

Il peut s’agir des types de données suivants:

• les données de base (nom, adresse),
• les données de contact (e-mail, numéros de téléphone),
• les données de contenu (textes saisis, photos, vidéos),
• les données d’utilisation (pages web visitées, intérêt porté à des contenus, temps d’accès),
• les métadonnées/données de communication (informations sur l’appareil, adresses IP).

En outre, nous pouvons, le cas échéant, traiter d’autres données appartenant à des catégories similaires à celles mentionnées. 

Certaines données sont également collectées et enregistrées automatiquement dans des fichiers journaux de serveur par le fournisseur d’accès. Ces données nous sont en grande partie communiquées par votre navigateur. Il s’agit des données suivantes:

• l’URL de référence,
• le nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site,
• la date et l’heure de la requête au serveur,
• le nom du fichier sollicité,
• la page depuis laquelle le fichier correspondant a été sollicité,
• le navigateur web et le système d’exploitation utilisés,
• l’adresse IP (complète) de l’ordinateur à l’origine de la requête,
• la quantité de données communiquée.

Dans certaines circonstances, nous traitons d’autres données appartenant à des catégories similaires à celles mentionnées. 

La base légale pour la conservation de ces données ou des fichiers journaux est l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD, art. 31 de la LPD. Nous collectons les données énumérées afin d’assurer une connexion fluide au site web et d’offrir aux utilisateurs une utilisation confortable de notre site web. Le fichier journal sert à évaluer la sécurité et la stabilité du système ainsi qu’à des fins administratives. 

Actuellement, nous proposons également les canaux de réseaux sociaux suivants:

• Instagram
• LinkedIn

La base légale pour la récupération des données dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux est l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD, art. 31 de la LPD. L’utilisation des réseaux sociaux nous permet de récupérer des données statistiques d’utilisation auprès de l’entreprise fournissant le réseau social concerné. Il peut notamment s’agir d’informations sur les pages consultées et sur les activités sur le site de même que sur les différents articles, vidéos ou services consultés, etc.

L’utilisation des réseaux sociaux nous permet de récupérer des données statistiques d’utilisation auprès de l’entreprise fournissant le réseau social concerné. Il peut notamment s’agir d’informations sur les pages consultées et sur les activités sur le site de même que sur les différents articles, vidéos ou services consultés, etc. 
 

3. Hébergement

Pour notre site web, nous avons recours au fournisseur d’hébergement suivant:

DigitalOcean, LLC
101 Avenue of the Americas
10th Floor
New York
NY 10013
Etats-Unis

Le traitement est effectué en Allemagne, un Etat tiers pour lequel il existe une décision d’adéquation de la Commission. Toutefois, le fournisseur à proprement parler est basé aux Etats-Unis. Par conséquent, le niveau de protection usuel pour la LPD et le RGPD ne peut pas être garanti dans le cadre de la communication, car il est impossible d’exclure que des tiers, par ex. des autorités, puissent avoir accès aux données collectées dans le pays tiers.

Nous utilisons les services d’hébergement suivants: des services d’infrastructure et de plate-forme, de capacité de calcul, d’espace de stockage, de base de données, de sécurité ainsi que des services de maintenance technique à des fins d’exploitation de l’offre en ligne. Sur la base de notre intérêt légitime, nous traitons des données de base, des données de contact, des données de contenu, des données contractuelles, des données d’utilisation, des métadonnées et des données de communication de nos clients, nos prospects et des visiteurs de la présente offre en ligne conf. à l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD en lien avec l’art. 28 du RGPD, afin de mettre à votre disposition une offre en ligne efficace et sûre. Le fournisseur d’hébergement collecte des données sur chaque accès au serveur sur lequel se trouve ce service (fichiers journaux de serveur). Les données enregistrées incluent le nom du site web consulté, le fichier, la date, l’heure de la consultation, la quantité de données transmises, la notification concernant la réussite de la consultation, le type de navigateur et sa version, le système d’exploitation de l’utilisateur, l’URL de référence (la page visitée précédemment), l’adresse IP et le fournisseur d’accès à l’origine de la requête. Pour des raisons de sécurité (par ex. pour enquêter sur les abus ou les fraudes), ces informations de fichiers journaux sont enregistrées jusqu’à ce que la finalité ait été atteinte et sont ensuite effacées. L’effacement des données dont la conservation ultérieure est nécessaire à des fins de preuve est exclu.

Les dispositions de protection des données du fournisseur d’hébergement sont accessibles ici:

Legal – Privacy Policy (digitalocean.com)
 

4. Finalité du traitement et base légale

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Si nécessaire, nous traitons vos données par-delà l’exécution proprement dite du contrat afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Nous collectons les données susmentionnées afin d’assurer une connexion fluide au site web ainsi que pour offrir une utilisation confortable aux utilisateurs. Le fichier journal sert à évaluer la sécurité et la stabilité du système ainsi qu’à des fins administratives. En outre, nous enregistrons vos données pour des raisons de sécurité technique, en particulier pour protéger notre serveur web contre les attaques.

Ce traitement a notamment lieu pour:

• mettre à disposition l’offre en ligne, ses fonctionnalités et les contenus;
• répondre aux demandes de contact et communiquer avec les utilisateurs;
• contrôler et optimiser les procédures d’analyse des besoins et de prise de contact directe avec les clients;
• la publicité ou les études de marché et d’opinion, par ex. à travers l’utilisation de cookies, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données;
• exercer des droits légaux en justice et nous défendre en cas de litiges juridiques;
• assurer la sécurité informatique et les opérations informatiques;
• prendre des mesures de gestion de l’activité et de développement des services et des produits.

Les entreprises de réseaux sociaux établissent des profils d’utilisation basés sur votre comportement d’utilisation et utilisés pour l’affichage d’annonces publicitaires. A cet effet, des cookies sont généralement enregistrés sur votre ordinateur.

La licéité du traitement des données personnelles à des fins spécifiques (par ex. pour la communication de données à des tiers, l’analyse des données à des fins marketing) est basée sur votre consentement, si vous nous avez accordé ce dernier conf. à l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD, art. 31 de la LPD. Vous pouvez à tout moment révoquer un consentement accordé.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute révocation n’a d’effet que pour l’avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne sont pas concernés par cette dernière.

Si vous avez donné votre consentement à des entreprises de réseaux sociaux pour un traitement de données spécifique, la base légale pour ce traitement sera l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD.

Par ailleurs, nous sommes soumis à des exigences légales. Si des données sont traitées dans le cadre de ces exigences, ce traitement a exclusivement lieu sur la base des prescriptions légales.
 

5. Bases légales pertinentes:

• consentement, art. 6, al. 1, lettre a et art. 7 du RGPD; art. 31 de la LPD
• pour réaliser nos prestations et exécuter des mesures contractuelles ainsi que pour répondre à des demandes, art. 6, al. 1, lettre b du RGPD, art. 31, al. 2 de la LPD;
• pour satisfaire à des obligations légales, art. 6, al. 1, lettre c du RGPD, art. 31 de la LPD;
• dans l’éventualité où des intérêts prépondérants de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaires un traitement des données personnelles, art. 6, al. 1, lettre d du RGPD;
• pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, art. 6, al. 1, lettre e du RGPD, art. 31, al. 1 de la LPD.
• pour défendre des intérêts légitimes, art. 6, al. 1, lettre f du RGPD, art. 31, al. 1 de la LPD.

Le traitement de données pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées s’appuie sur les prescriptions des art. 6, al. 4 du RGPD, art. 31 de la LPD.

Le traitement de catégories particulières de données (conformément à l’art. 9, al. 1 du RGPD) s’appuie sur les prescriptions de l’art. 9, al. 2 du RGPD, art. 5 de la LPD.
 

6. Communication des données

Au sein de notre entreprise, seules les fonctions ayant besoin de vos données pour exécuter nos obligations légales et contractuelles reçoivent vos données. Les sous-traitants auxquels nous faisons appel (art. 28 du RGPD, art. 9 de la LPD) peuvent recevoir vos données pour les finalités susmentionnées. Il s’agit d’entreprises dans les secteurs des prestations informatiques, des télécommunications, du conseil, du consulting, de la distribution et du marketing.

En cas de communication de données à des destinataires extérieurs à l’entreprise, il convient de noter que nous communiquons uniquement vos données si des dispositions légales l’autorisent ou l’exigent, si vous avez donné votre consentement ou si nous sommes autorisés à fournir des renseignements. Dans ce cadre, les destinataires des données personnelles peuvent par exemple être des organismes et des institutions publics (par ex. le Ministère public, la police, les autorités de surveillance) en cas d’obligations légales et administratives.
 

7. Communication de données dans des Etats tiers

Les données sont uniquement communiquées dans des Etats tiers ou à l’étranger si la loi l’exige, si vous nous avez donné votre consentement ou si cela est nécessaire à l’exécution de nos offres sur les réseaux sociaux. Si la loi l’exige, nous vous informerons des autres détails séparément.

Si vous visitez nos offres sur les réseaux sociaux, nous attirons votre attention sur le fait que des données vous concernant en tant qu’utilisateur peuvent être traitées en dehors de l’UE.
 

8. Utilisation de cookies

Notre site web utilise des cookies enregistrés par votre navigateur sur votre appareil et contenant des paramètres concernant l’utilisation du site web (par ex. sur la session en cours). Si certains cookies que nous utilisons traitent des données personnelles, ce traitement est effectué conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b) du RGPD, art. 31 de la LPD, pour l’exécution du contrat ou conformément à l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD pour défendre nos intérêts légitimes à un fonctionnement du site web aussi efficace que possible ainsi qu’à une conception conviviale et efficace du site web. Ils servent à rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur. La plupart des cookies que nous utilisons sont des «cookies de session» qui sont automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur. D’autres cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que la durée de conservation arrive à terme. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.

Les cookies permettent en partie de simplifier les processus du site web en enregistrant des paramètres (par ex. pour la mise à disposition d’options déjà sélectionnées).

Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé(e) de l’installation de cookies et à n’autoriser les cookies qu’au cas par cas, à exclure l’acceptation de cookies dans certains cas ou de manière générale, et à activer la suppression automatique des cookies à la fermeture du navigateur. Si des cookies sont désactivés, les fonctionnalités de ce site Internet pourront être limitées. 

Il est possible de vous opposer de manière générale aux cookies utilisés à des fins de marketing en ligne via le site américain www.aboutads.info/choices/ ou via le site européen www.youronlinechoices.com.

Vous pouvez également désactiver l’enregistrement des cookies dans les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, il ne sera pas possible d’utiliser toutes les fonctionnalités de la présente offre en ligne.
 

9. Liens vers des réseaux sociaux

Notre site web comporte des liens vers les canaux de réseaux sociaux suivants:

a. Instagram

Nous exploitons également une page Instagram à l’adresse:

https://www.instagram.com/agrano_ag/

Notre offre en ligne comporte des fonctionnalités et des contenus du service Instagram exploité par Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, Etats-Unis. 

Le traitement a lieu dans un Etat tiers, pour lequel il n’existe pas de décision d’adéquation de la Commission. Par conséquent, le niveau de protection usuel pour la LPD et le RGPD ne peut pas être garanti dans le cadre de la communication, car il est impossible d’exclure que des tiers, par ex. des autorités, puissent avoir accès aux données collectées dans le pays tiers.

Il peut notamment s’agir de contenus tels que des images, des vidéos ou des textes et des boutons permettant aux utilisateurs de faire savoir qu’ils apprécient les contenus, de s’abonner aux auteurs des contenus ou à nos contributions. Si les utilisateurs sont membres de la plate-forme Instagram, Instagram peut attribuer la consultation des contenus et des fonctionnalités susmentionnés aux profils des utilisateurs sur ce réseau social. 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité d’Instagram: http://instagram.com/about/legal/privacy/

b. LinkedIn

Nous exploitons une page sur la plate-forme de réseau social LinkedIn, un service de LinkedIn Ireland Unlimited Company («LinkedIn Ireland»), Wilton Place, Dublin, Irlande.

https://ch.linkedin.com/company/agrano-ag

Le traitement est effectué dans un Etat tiers, pour lequel il existe une décision d’adéquation de la Commission. Par conséquent, le niveau de protection usuel pour la LPD et le RGPD peut être assuré dans le cadre de la communication.

Conformément à l’art. 26 du RGPD, nous sommes conjointement responsables du traitement des données avec LinkedIn. Le traitement s’appuie sur l’«Addendum relatif à la responsabilité conjointe en cas de traitement» de LinkedIn. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant:

https://legal.linkedin.com/pages-joint-controller-addendum

La mise en lien de notre page d’entreprise LinkedIn nous permet de publier des flux, ainsi que de partager des contenus intéressants pour l’utilisateur, directement via notre page sur ce réseau social. Le traitement des données dans le cadre de l’exploitation de notre page de profil est effectué sur la base de notre intérêt légitime conf. à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre f du RGPD. Si LinkedIn obtient un consentement du visiteur pour le traitement des données (par ex. si le visiteur a coché une case à cocher ou cliqué sur un bouton), la base légale pour le traitement des données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre a du RGPD.

Nous n’avons aucune influence sur la nature et l’étendue des données traitées par LinkedIn, sur la manière dont elles sont traitées et utilisées ou sur la communication de ces données à des tiers. De même, nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle efficace à cet égard.

LinkedIn enregistre des données tant qu’elles sont nécessaires pour mettre à disposition les services et les produits LinkedIn ou jusqu’à ce que le compte utilisateur soit supprimé. Ceci est déterminé au cas par cas en fonction de critères tels que le type de données, les raisons pour lesquelles elles sont collectées et traitées ainsi que les exigences de conservation légales et opérationnelles pertinentes.

De plus amples informations à ce sujet et concernant les possibilités de réglage existantes sont disponibles dans les pages de l’Assistance LinkedIn:

https://www.linkedin.com/help/linkedin/answer/125463/managecookie-preferences?lang=de
 

10. Prise de contact et demandes par e-mail

Si vous nous envoyez des demandes par e-mail, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande ou dans l’e-mail, y compris les données de contact indiquées dans ce cadre, seront conservées chez nous à des fins de traitement de la demande et au cas où il y aurait des questions complémentaires. Pour nous contacter, vous devrez impérativement nous indiquer une adresse e-mail et votre nom. Ces données ne sont pas communiquées sans votre consentement. La base légale pour le traitement de vos données est notre intérêt légitime au fait de répondre à vos demandes conformément à l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD et, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lettre b) du RGPD, art. 31 de la LPD, dans la mesure où votre demande a pour but de conclure un contrat. Une fois votre demande traitée, vos données seront effacées si nous n’avons pas d’obligation légale de les conserver. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données dans le cas de l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD.
 

11. Offres d’emploi et candidatures en ligne

Sur notre site web, nous proposons de temps à autre des postes vacants dans notre entreprise avec la possibilité de nous envoyer une candidature en ligne (par e-mail). Si vous postulez à un poste proposé, nous collecterons et traiterons uniquement vos données dans le cadre de la procédure de candidature et nous effacerons vos données une fois le poste pourvu, à moins que des exigences légales (par ex. l’obligation de preuve en vertu de la Loi sur l’égalité) ne rendent nécessaire une conservation plus longue, que vous n’ayez expressément consenti à une conservation plus longue pour le cas où un autre poste serait à pourvoir ultérieurement, ou que nous ne concluions un contrat de travail avec vous, auquel cas nous conserverons vos données dans le dossier du personnel, dans le respect des exigences légales en matière de protection des données, ainsi que pour le traitement du décompte de salaire. La base légale pour le traitement des données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre f) du RGPD, art. 31 de la LPD. Notre intérêt légitime consiste à remplir nos obligations de preuve conformément à la Loi sur l’égalité. Les données seront au plus tard effacées après 6 mois si vous consentez à une conservation plus longue.
 

12. Administration, comptabilité, organisation administrative, gestion des contacts

Nous traitons des données dans le cadre de tâches administratives et de l’organisation de notre entreprise, de la comptabilité financière et du respect de nos obligations légales, telles que l’obligation d’archivage. Dans ce cadre, les données traitées seront les mêmes que celles que nous traitons dans le cadre de la fourniture de nos prestations contractuelles. La base légale pour le traitement est l’art. 6, al. 1, lettre c) du RGPD et l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD, art. 31 de la LPD. Les personnes concernées par le traitement sont les clients, les prospects, les partenaires commerciaux et les visiteurs du site web. Le traitement a lieu à des fins d’administration, de comptabilité financière, d’organisation administrative, d’archivage de données, d’exécution de nos tâches et de fourniture de nos prestations. Pour ce faire, les données sont communiquées à l’administration fiscale, à des conseillers (par ex. des conseillers fiscaux ou des experts-comptables) ainsi qu’à d’autres organismes chargés de la perception des taxes et prestataires de services de paiement. Sur la base de nos intérêts commerciaux, les données relatives aux fournisseurs, aux organisateurs et à d’autres partenaires commerciaux sont également enregistrées en vue d’une éventuelle prise de contact ultérieure. 
 

13. Prestations contractuelles

Afin de pouvoir fournir nos prestations contractuelles et précontractuelles à nos partenaires contractuels, aux prospects, à d’autres donneurs d’ordre, clients ou partenaires contractuels, nous traitons vos données conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b) du RGPD, art. 31 de la LPD. Les données traitées incluent les données de base de nos partenaires contractuels (par ex. leurs noms et adresses), les données de contact (par ex. les adresses e-mail et les numéros de téléphone) ainsi que les données contractuelles (par ex. les prestations demandées, le contenu du contrat, la communication contractuelle, le nom des interlocuteurs) et les données de paiement (par ex. les coordonnées bancaires, l’historique de paiement). En principe, nous ne traitons aucune catégorie particulière de données personnelles, excepté si ces données font partie d’un traitement demandé ou conforme au contrat. Nous traitons les données qui sont nécessaires pour justifier et exécuter les prestations contractuelles. Des données sont uniquement communiquées à des personnes et entreprises externes si cela est nécessaire dans le cadre d’un contrat. Lorsque nous traitons des données qui nous sont confiées dans le cadre d’une commande, nous agissons conformément aux instructions des donneurs d’ordre et aux dispositions légales. Si nos services en ligne sont utilisés, nous pouvons enregistrer l’adresse IP et le moment où l’action est réalisée par l’utilisateur. Cet enregistrement est effectué sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de l’utilisateur à la protection contre les utilisations abusives et les autres utilisations non autorisées.
 

14. Connexion

Les utilisateurs peuvent créer un compte utilisateur. Dans le cadre de cette inscription, les données obligatoires sont indiquées aux utilisateurs et traitées sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre b du RGPD, art. 31 de la LPD, à des fins de mise à disposition du compte utilisateur. Les données traitées incluent notamment les informations de connexion (le nom, le mot de passe et une adresse e-mail). Les données saisies lors de l’inscription sont utilisées aux fins de l’utilisation du compte utilisateur et de sa finalité.

Les utilisateurs pourront être informés par e-mail des informations en lien avec le compte utilisateur, par ex. des modifications techniques. Si l’utilisateur supprime son compte utilisateur, ses données relatives à ce compte d’utilisateur seront effacées sauf si une obligation légale de conservation s’y oppose. Il incombe aux utilisateurs de sauvegarder leurs données en cas de suppression du compte avant la fin du contrat. Nous sommes autorisés à effacer de manière irrévocable l’intégralité des données de l’utilisateur enregistrées pendant la durée du contrat.

Dans le cadre de l’utilisation de nos fonctions d’inscription et de connexion ainsi que de l’utilisation du compte utilisateur, nous enregistrons l’adresse IP et le moment où l’utilisateur agit. L’enregistrement est effectué sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de l’utilisateur à la protection contre les utilisations abusives et les autres utilisations non autorisées. En principe, une communication de ces données à des tiers n’a pas lieu, excepté si la communication est nécessaire afin de défendre nos droits ou s’il existe une obligation légale en ce sens conformément à l’art. 6, al. 1, lettre c du RGPD, art. 31 de la LPD. Les adresses IP seront anonymisées ou effacées après 7 jours au plus tard.
 

15. Durée de la conservation des données personnelles

Dans la mesure permise par la loi, nous traitons et conservons vos données personnelles, en particulier tant que cela est nécessaire à la réalisation des finalités respectives et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à leur effacement. Si les données ne sont pas effacées parce qu’elles sont nécessaires à d’autres fins ou à des fins licites, leur traitement sera limité. En d’autres termes, ces données seront bloquées et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins. Cela s’applique en particulier aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales ou en vertu d’autres dispositions légales.
 

16. Vos droits

Nous souhaitons vous informer sur les droits dont vous disposez vis-à-vis du responsable du traitement en tant que personne concernée en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données:

a. Droit d’accès:

conformément à l’art. 15 du RGPD, art. 25 de la LPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles que nous traitons.

b. Droit de rectification:

conformément à l’art. 16 du RGPD, art. 32 de la LPD, vous pouvez exiger que vos données personnelles incorrectes ou incomplètes enregistrées chez nous soient immédiatement rectifiées ou complétées.

c. Droit à l’effacement:

conformément à l’art. 17 du RGPD, art. 32 de la LPD, vous avez le droit d’exiger l’effacement de vos données personnelles enregistrées chez nous dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, à la satisfaction d’une obligation légale, à un intérêt public ou afin de faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

d. Droit à la limitation du traitement:

conformément à l’art. 18 du RGPD, vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles, si vous avez contesté l’exactitude des données, si le traitement est illicite mais que vous refusez qu’elles soient effacées et si nous n’avons plus besoin des données mais si elles vous sont nécessaires afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits en justice ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD.

e. Droit à la remise ou à la transmission des données (portabilité des données) conf. à l’art. 20 du RGPD et à l’art. 28 de la LPD:

vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, courant et lisible par machine ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement dans la mesure où cela est techniquement possible.

f. Droit de déposer une plainte:

conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance. En règle générale, vous pouvez vous adresser pour cela à l’autorité fédérale de surveillance où se trouve notre siège ou, le cas échéant, à celle de votre lieu de résidence ou de travail habituel. D’autre part, vous avez le droit de consulter le PFPDT (art. 23 de la nLPD).

g. Droit de révocation:

vous pouvez révoquer un consentement accordé conformément à l’art. 7, al. 3 du RGPD. De plus, vous avez à tout moment le droit de révoquer un consentement au traitement des données accordé avec effet pour l’avenir. En cas de révocation, nous effacerons immédiatement les données concernées, à moins qu’un traitement ultérieur ne puisse être fondé sur une base légale permettant un traitement sans consentement. La licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’est pas impactée par la révocation du consentement.

h. Droit d’opposition

A tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre e) du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l’art. 6, al. 1, lettre f) du Règlement général sur la protection des données (traitement des données sur la base d’une pondération des intérêts). Cela inclut également un profilage basé sur cette disposition au sens de l’art. 4, point 4 du RGPD. 

Si vous exercez votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à moins que nous ne prouvions l’existence de motifs impérieux justifiant le traitement et l’emportant sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement ne serve à constater, exercer ou défendre des droits en justice. 

L’opposition ne requiert pas de forme particulière et doit être adressée, si possible, à l’adresse susmentionnée.
 

17. Obligation de mettre à disposition des données

Dans le cadre de l’utilisation d’Internet ou des réseaux sociaux, vous êtes uniquement tenu de fournir les données personnelles nécessaires à l’utilisation ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Si vous ne mettez pas ces données à disposition, l’utilisation pertinente pourra être limitée, voire impossible.
 

18. Liens externes

Si des liens vers d’autres sites web sont présents sur notre site web, nous n’avons ni influence ni contrôle sur les contenus mis en lien et les dispositions de protection des données qui y sont appliquées. Lors de la consultation de sites web mis en lien, nous vous recommandons de vérifier les politiques de confidentialité de ces sites web afin de pouvoir déterminer si et dans quelle mesure des données personnelles sont collectées, traitées, utilisées ou communiquées à des tiers.

 

 

Organisation de la conformité

En raison de la forte croissance internationale de notre entreprise et des exigences légales croissantes, le thème de la conformité a gagné d'importance. Dans ce cadre, nous avons mis en place un système de gestion de la conformité. S'il y a des rapports de toutes violations de la loi qui affectent le groupe Martin Braun, vous avez la possibilité de nous envoyer vos informations - de manière absolument anonyme si vous le souhaitez - via notre hotline de conformité. La hotline est accessible à tous les employés et aux tiers. Toutes les informations fournies seront traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous vérifierons chaque note et prendrons des mesures si nécessaire.

Hotline de conformité du groupe Martin Braun
www.sicher-melden.de/martinbraungruppe

Alternativement, vous avez la possibilité de contacter l'organisation de conformité de notre entreprise directement par e-mail.
Contact: compliance(at)martinbraun.de